vendredi 30 mars 2018

Démarchage abusif en matière d'accessibilité - Registre public d'accessibilité

Les services de la préfecture de l'Ain et de la Direction Départementale des Territoires de l'Ain (DDT) ont été alertés d'une recrudescence de démarchages abusifs voire agressifs de la part de sociétés peu scrupuleuses à l'encontre de gestionnaires/propriétaires d'Établissements Recevant du Public (ERP) .
Il va de soi que les services de l'Etat n'ont aucunement organisé de tels démarchages.

Ces sociétés n'ont qu'un seul but : faire peur aux exploitants d'ERP afin d'obtenir un paiement immédiat par carte bleue.

Il est donc nécessaire de rappeler aux gérants d'ERP que
la procédure réglementaire en matière d'accessibilité est totalement gratuite et que la constitution du nouveau registre public d'accessibilité ne nécessite aucun enregistrement.

Concernant ce Registre Public d'Accessibilité, obligatoire depuis le 30 septembre 2017,
les modalités de composition et de mise à disposition sont définies par l'arrêté du 19 avril 2017 (voir sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp).

Il suffit de conserver les documents concernant l'accessibilité de l'ERP en version papier (ou sur un support numérique). Ce registre doit pouvoir être consulté sur demande du public.

En aucun cas, le registre public d'accessibilité n'est payant.

Je vous remercie d'informer les gestionnaires d'ERP de votre commune, par tous les moyens possibles, de cette recrudescence de démarchages abusifs.

Pour rappel, vous trouverez ci-joint les plaquettes d'explication de la procédure de mise en accessibilité des ERP.

Cordialement,


L'Unité Politique de l'Accessibilité
Direction Départementale des Territoires de l'Ain
23 rue Bourgmayer
CS 90410
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

ddt-shc-pa@ain.gouv.fr

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire