À la suite de la sécheresse particulièrement importante qu'a connue le département de l'Ain au cours de l'année 2026, la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain attire l'attention des communes sur les possibilités de dégrèvement de taxe foncière pour les pertes de récoltes.
En application de l'article 1398 du Code général des impôts, les pertes de récoltes consécutives à des événements climatiques extraordinaires, tels que la sécheresse ou les inondations, peuvent ouvrir droit à un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Une démarche collective proposée
Afin de simplifier les démarches et d'accélérer le traitement des demandes, la Direction départementale des Finances publiques propose aux communes de présenter une réclamation collective pour les parcelles agricoles classées dans les catégories :
« Terres »
« Prés »
Cette procédure permet de regrouper les demandes des propriétaires concernés. Les pertes de récoltes sont évaluées dans le cadre d'expertises associant les services de la Direction départementale des territoires et les représentants de la profession agricole.
Une précision importante pour les exploitants agricoles
Lorsque les parcelles concernées sont exploitées, le dégrèvement obtenu doit obligatoirement être répercuté au bénéfice de l'exploitant agricole, conformément à l'article L. 411-24 du Code rural.
Pour toute information complémentaire concernant cette démarche, les agriculteurs et propriétaires de parcelles agricoles peuvent contacter la mairie.
Mairie de Châtillon-la-Palud
Une petite vérification importante avant publication : le courrier est daté du 29 septembre 2026 et fixe au 9 octobre 2026 le délai laissé à la commune pour s'opposer à cette démarche collective.
Je te conseille donc de vérifier auprès du secrétariat que la commune n'a pas formulé d'opposition et que la procédure collective est bien engagée. Je pourrai alors ajuster les deux textes pour annoncer clairement la démarche réalisée par la mairie, plutôt que simplement la présenter comme une proposition.
