đźš Nouvelle loi du 28 juin 2025 : Interdiction de fumer dans certains lieux publics
Depuis le 29 juin 2025, un décret étend l'interdiction de fumer et de vapoter à de nouveaux espaces publics, afin de protéger la santé des jeunes et de lutter contre le tabagisme et le vapotage passifs.
📍 Lieux concernés :
-
Parcs et jardins publics
-
Plages bordant des eaux de baignade pendant la saison balnéaire
-
Abribus et zones d'attente des transports en commun pendant les heures de service
-
Abords immédiats des écoles, collèges, lycées, établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs, bibliothèques et équipements sportifs
-
Espaces non couverts des bibliothèques et équipements sportifs pendant les heures d'ouverture
⚠️ Sanctions :
-
Contravention de 4ᵉ classe pour le fumeur ou le vapoteur, ou le responsable du lieu :
-
135 € si l'amende est payĂ©e immĂ©diatement
-
375 € si l'amende est majorĂ©e
-
Jusqu'Ă 750 € en cas de jugement
-
-
Vente de tabac ou de produits de vapotage Ă un mineur :
-
Contravention de 5ᵉ classe
-
Amende jusqu'Ă 1 500 €, portĂ©e Ă 3 000 € en cas de rĂ©cidive
-
📌 À savoir :
-
Les périmètres d'interdiction autour des établissements sont définis par arrêté ministériel et peuvent être adaptés localement par les maires.
-
La signalisation des espaces sans tabac et sans vape est obligatoire et doit ĂŞtre conforme aux normes en vigueur.
Pour plus d'informations, consultez le dĂ©cret n° 2025-582 du 27 juin 2025 sur LĂ©gifrance.