ACTUS DROITS ET DÉMARCHES
FAUTEUILS ROULANTS : UNE PRISE EN CHARGE INTÉGRALE
Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants sont
pris en charge intégralement. Le parcours pour obtenir cette prise en charge
est aussi simplifié : l’assurance maladie obligatoire est désormais le point de
contact pour réaliser la demande. Ce guichet unique simplifie les démarches et
réduit les délais.
La prise en charge s’applique aux fauteuils roulants
manuels, électriques ou sportifs, aux poussettes, aux cycles modulaires à roues
multiples et aux scooters modulaires.
Pour en bénéficier, il faut une prescription d’un
professionnel de santé : un médecin, un ergothérapeute ou un
masseur-kinésithérapeute, selon les besoins.
[2]
Pour en savoir plus, rendez-vous sur _ameli.fr_ :
[3]
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE : PLUSIEURS MILLIONS
D'ASSURÉS N'UTILISENT PAS LEUR DROIT
Le recours à la Complémentaire santé solidaire progresse
depuis sa mise en place en 2019 (+ 4,5 % en 2024). Néanmoins, plusieurs
millions de personnes qui pourraient en bénéficier ne font pas la demande. Par
exemple, en 2021, sur l’ensemble des assurés qui auraient pu y avoir droit, 44
% ne l’avaient pas demandée, ce qui représentait 3 millions de personnes.
QU’EST-CE QUE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE ?
La Complémentaire santé solidaire est une aide attribuée
selon les revenus du demandeur. Elle permet à l’assuré bénéficiaire de ne pas
avancer les frais pour :
* les
consultations chez le médecin, le dentiste, l’infirmier ou le kinésithérapeute
;
* les
médicaments en pharmacie ;
* les
hospitalisations ;
* les
dispositifs médicaux (pansement, canne, fauteuil roulant…) ;
* la
plupart des lunettes et des prothèses auditives et dentaires.
La participation forfaitaire de 2 € sur les consultations
médicales et la franchise médicale de 1 € sur l’achat de médicaments ne sont
pas facturées aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire.
En fonction des ressources du bénéficiaire, le dispositif
:
* ne
coûte rien ;
* ou
coûte entre 8 € et 30 € maximum par mois et par personne. La Complémentaire
santé solidaire peut couvrir l’ensemble du foyer du demandeur.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Toute personne peut effectuer une demande de
Complémentaire santé solidaire si elle :
*
bénéficie de l’assurance maladie ;
*
dispose de ressources mensuelles qui ne dépassent pas les montants fixés en
fonction de son foyer.
Il est possible d’évaluer son droit à la Complémentaire
santé solidaire en faisant une simulation sur le portail gouvernemental dédié
aux droits sociaux :
COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?
La demande de Complémentaire santé solidaire s’effectue :
*
depuis le compte ameli [5] (sur internet ou via l’application) ;
* ou
en transmettant le formulaire Demande de
Complémentaire santé solidaire [6] (PDF) et les justificatifs demandés en mains
propres à sa caisse d’assurance maladie ou par courrier postal à l'adresse :
1 place de la Grenouillère, 01015 Bourg-en-Bresse Cedex
À réception du dossier complet, la caisse d’assurance
maladie étudie la demande dans un délai de 2 mois et informe l’assuré de sa
décision. Si la demande est acceptée, l’attestation de droits est ensuite
disponible dans le compte ameli du bénéficiaire ou envoyée par courrier s’il
n’a pas de compte ameli.
La Complémentaire santé solidaire est accordée pour 1 an.
Pour la renouveler, une nouvelle demande est nécessaire.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur _ameli.fr _:
[7]
HANDIFACTION, LE QUESTIONNAIRE POUR AMÉLIORER L’ACCÈS AUX
SOINS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Depuis 2022, le baromètre "_handifaction_" est
l’outil de référence de l’Assurance Maladie [8] pour évaluer l’accès aux soins
des personnes en situation de handicap.
Ce questionnaire en ligne permet de recueillir, après
chaque rendez-vous de santé ou difficulté d’accès aux soins, les retours
d’expérience des patients handicapés et de leurs accompagnants sur la qualité
des soins reçus, les problématiques rencontrées, les refus de soins...
Il comporte une vingtaine de questions réparties en 4
thèmes principaux :
*
l’accès aux soins ;
* la
présence et l’accompagnement par un aidant lors des soins ;
*
l’information sur les soins reçus ;
* la
prise en compte de la douleur ressentie.
Les réponses sont anonymes et contribuent à améliorer la
qualité des soins : elles permettent aux professionnels de santé et aux
institutions d’améliorer la prise en charge, d’ajuster les pratiques ou
d’adapter les lieux de soins.
Le site https://mibc-fr-06.mailinblack.com/securelink/?url=http://handifaction.fr&key=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
[9] publie les résultats du questionnaire chaque trimestre, avec des analyses
aux niveaux national, régional et départemental.
Le dernier trimestre (du 1er juillet au 30 septembre
2024) a permis de cumuler 10 306 réponses, avec 89 % de répondants réguliers.
Si 75 % des répondants sont parvenus à accéder aux soins dont ils avaient
besoin, ce chiffre est en légère baisse par rapport au précédent trimestre.
L’analyse des résultats permet aussi de relever que 15 % des répondants ont
subi un refus de soins, et que 30 % de ces derniers ont abandonné la recherche
de soins après ce refus.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur _ameli.fr _:
[10]
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : LES DÉMARCHES ESSENTIELLES
Quand on est artisan, commerçant ou professionnel
libéral, la santé peut passer au second plan. Pourtant, prendre soin de sa
santé, c’est aussi investir dans la solidité de son activité. Parce que la
santé est essentielle, y compris quand on est à son compte, l’Assurance Maladie
se tient aux côtés des travailleurs indépendants.
De la prévention aux démarches administratives, elle les
accompagne dans leurs problématiques liées à la santé.
[11]
Pour en savoir plus, rendez-vous sur _ameli.fr _:
[12]
TÉLÉCONTRÔLE : UN NOUVEAU DISPOSITIF DE CONTRÔLE DES
ASSURÉS PAR VISIOCONFÉRENCE
Après des tests menés dans trois régions, l'Assurance
Maladie généralise à compter de décembre 2025 la possibilité de télécontrôle,
lorsque celui-ci est approprié.
Le télécontrôle consiste en une visioconférence sécurisée
entre un médecin de l’Assurance Maladie (appelé médecin-conseil) et un assuré
dans le cadre d’un arrêt de travail, d’un accident de travail, d'une maladie
professionnelle ou de certaines demandes d’invalidité.
Que cet échange se réalise à distance avec le
télécontrôle ou en face-à-face lors d’un rendez-vous, les garanties, l’exigence
et les objectifs restent strictement identiques.
COMMENT FONCTIONNE LE TÉLÉCONTRÔLE ?
Le télécontrôle concerne majoritairement les assurés en
arrêt de travail.
La démarche est simple et s’organise en 3 étapes.
Étape 1. Deux jours avant le télécontrôle au plus tard,
l’assuré reçoit un courriel sur sa messagerie personnelle, précisant la date et
l’heure du rendez-vous et les modalités de connexion. Un SMS de notification
lui est aussi adressé. Les informations de contact sont issues des données
enregistrées dans le compte ameli.
Étape 2. La veille du télécontrôle, l’assuré reçoit un
courriel et un SMS lui rappelant la date et l’heure du rendez-vous.
Étape 3. Le jour J, l’assuré se connecte à la
visioconférence, depuis l’appareil de son choix (smartphone, tablette ou
ordinateur), pour échanger avec le médecin-conseil.
À noter : en cas d’absence justifiée ou en cas de refus
de télécontrôle, un rendez-vous en présentiel est programmé.
QUELS SONT LES BÉNÉFICES DE CE NOUVEAU MODE DE CONTACT ?
Ce télécontrôle a pour but de :
*
fluidifier les échanges entre les assurés et les médecins-conseils ;
*
simplifier les rendez-vous médicaux ;
*
réduire les déplacements des assurés, en cohérence notamment avec les
engagements écologiques de l’Assurance Maladie.
Ce dispositif de télécontrôle a d’abord été expérimenté
pendant
3 mois dans 3 régions françaises : près de 85 % des
assurés répondants se sont déclarés favorables à une nouvelle convocation en
télécontrôle.
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[13]
NEWSLETTER NATIONALE AMELI&VOUS n°48 DE NOVEMBRE
Retrouvez la newsletter nationale
"ameli&vous" n°48 :
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Au sommaire de la newsletter :
• La vaccination reste la meilleure protection contre la
grippe
• L'appli Carte vitale désormais disponible pour tous sur
smartphone
• Médicaments : moins consommer pour prendre soin de sa
santé
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