lundi 3 décembre 2018

COMPTE RENCU DU 26 NOVEMBRE 2018


Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
Du 26 novembre 2018

Le Conseil Municipal de la commune de CHATILLON LA PALUD dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur André MICHON, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 novembre 2018

Présents : M. BALLAND Pierre – Mme LOZANO Myriam – M. MILLET Jean-Michel –
M. BERAUD Georges – M. CHARLET Pierre – M. COGNAC Jean – Mme ENTIOPE Emmanuelle - M. LAMY Dominique – M. LE ROUEIL Michel - M. PERRET Pascal –            M. RIGOLLET Alexis - M. VERNE Pascal –

Absentes excusées : Mme BROUILLET Chantal donne procuration à Mme LOZANO Myriam
                                 Mme ADER Stéphanie donne procuration à M. BALLAND Pierre
                                 Mme BALLAND Amélie donne procuration à M. COGNAC Jean                                

Absentes excusées : Madame NOEL Christel – Madame PITIOT Frédérique

Absente : Madame CHAUDEY Agnès

Secrétaire de séance : Monsieur PERRET Pascal

Le compte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2018 est adopté à l’unanimité.

Délibérations :

1.    Délibération pour l’application du droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune :

Monsieur André MICHON, Maire de la commune de Chatillon la Palud informe l’assemblée, notre commune qui dispose d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé, peut instituer le droit de préemption urbain (DPU) :
-       Sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan,
-       dans le périmètre de protection rapprochée de prélèvement d’eau potable
-       dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques,
-       sur des terrains riverains d’un cours d’eau soumis à certaines servitudes,
-       sur tout ou partie du territoire couvert par un plan de sauvegarde et mise en valeur rendu public ou approuvé.
Le DPU ne peut être instauré sur un territoire couvert par une ZAD ou une pré-ZAD.

Il rappelle que le droit de préemption urbain est le droit reconnu par une collectivité publique, un établissement public ou une société d’économie mixte d’acquérir en priorité sur tout autre acheteur un bien qui lui est nécessaire pour mener sa politique d’aménagement.
La décision d’instituer le droit de préemption urbain relève du conseil municipal.
Le droit de préemption urbain constitue, avec les réserves foncières, un outil essentiel mis à la disposition des communes pour programmer et mettre en œuvre leur politique de maitrise foncière.

C’est dans cette perspective que je vous propose d’instituer le droit de préemption urbain :

-       dans les zones urbaines et les zones d’urbanisation future délimitées par le PLU.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain.


2.    Délibération pour le maintien des déclarations préalables obligatoires de construction de clôtures, ravalement de façades, réfection de toitures et permis de démolir :


Monsieur le Maire rappelle que le code de l’urbanisme permet aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d’actes en matière d’urbanisme.

Les conseillers municipaux après en avoir délibéré à l’unanimité :

-       Décident d’instituer le permis de démolir sur le territoire de la commune pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction
-       Décident de soumettre à déclaration préalable l’édification des clôtures sur l’ensemble du territoire, cette obligation ne s’applique pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.
-       Décident de soumettre les travaux de ravalement de façade ainsi que les travaux de réfection de toiture à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire.


3.    Délibération pour définir le taux de la Taxe d’Aménagement :  


Monsieur le Maire informe l’assemblée, le taux de Taxe d’Aménagement avait été fixé à 5% sur l’ensemble du territoire communal le 28 juin 2017, suite au passage en Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Si le conseil municipal ne délibère pas de nouveau afin de fixer le taux, ce dernier sera automatiquement de 1%.

Afin de ne pas perdre une source de revenu il propose donc de maintenir le même taux de 5% à partir du 01/12/2018.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : 

APPROUVE le taux de 5% pour la taxe d’aménagement


4.    Adhésion au Service Commun : coordination enfance / jeunesse, intervenants musique et sports :



Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 17 mai 2018, le Conseil Communautaire a décidé le retour de certaines compétences aux communes et notamment :
           Intervenants musique et sport dans les écoles de la CCD,
           Enfance – Jeunesse.

Ces compétences seront donc exercées au 1er janvier 2019 par les communes.

Cette décision, principalement dictée par une situation financière qui ne permet pas d’uniformiser les interventions à un niveau satisfaisant pour toutes les écoles, a conduit plusieurs communes à proposer la constitution d’un service commun.

Il permet de répondre en optimisant les ressources humaines et les savoir-faire des collectivités parties prenantes.  


En effet, le service commun est une structure très souple et modulable :
           Toutes les communes peuvent y adhérer, mais aucune n’y est contrainte,
           Les communes membres du service commun peuvent lui confier tout ou partie des missions pour lesquelles il est créé (exemple de l’instruction des ADS), elles peuvent ne confier aucune mission dans un premier temps mais adhérer dans l’éventualité d’un besoin sans pénaliser le fonctionnement du service,
           Les prestations confiées au service commun par une commune peuvent être ajustées en fonction des besoins de cette commune sans vote de toutes les communes,

Par contre il existe un certain nombre de contraintes pour les communes membres d’un service commun :
           Elles s’engagent à financer le service commun durablement. C’est-à-dire que si une commune décide de ne plus faire appel au service commun, elle en assume les éventuelles conséquences financières. Notamment, les missions étant assurées par des fonctionnaires titulaires, la commune qui quitterait le service commun continuerait à prendre en charge les dépenses liées à un maintien en surnombre ou un licenciement de ou des agents.
           Les communes qui n’auraient pas adhéré initialement au service commun imposeraient un vote de toutes les autres communes pour une éventuelle future adhésion,
           La gestion du service commun est confiée à la Communauté de Communes

Les Communes rembourseront à la CCD les frais (fonctionnement, investissement) afférents aux missions exercées pour elle par le service commun géré par la CCD.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

-  D’approuver l’adhésion de la Commune au service commun « Coordination enfance / jeunesse, intervenants musique et sport »,
-  D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en place de ce service commun avec la Communauté de Communes de la Dombes,


5.    Approbation du rapport de la commission de la CLET :


Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes de la Dombes s’est réunie le 12 septembre 2018.

Une fois adopté au sein de la CLECT en intercommunalité, le rapport de cette dernière doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de la communauté.

La CLECT s’est prononcée sur le montant des charges transférées de compensations versées par la Communauté de Communes aux communes qui la composent. Cela a abouti au tableau suivant :

COMMUNES
MONTANTS 2018
CHARGE MUSIQUE SPORT COORDINATION
ESPACES
SPORTIFS DE
PROXIMITE
CENTRE SOCIAL
MOSAIQUE
CHARGE ETABLIE PAR LA CLECT DU 12/09/2018
MONTANTS AC APRES
CLECT 12/09/2018
CHATILLON LA PALUD
191 516 €
11 968 €
0 €
0 €
11 968 €
203 484 €






Comme le prévoit la loi les Conseils Municipaux doivent se prononcer sur le rapport de la CLECT avant que le Conseil Communautaire se prononce sur le montant des Attributions de Compensation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte et approuve le rapport de la CLECT réunie le 12 septembre 2018.




6.    Attribution du marché pour les travaux de renforcement du réseau d’Eau Potable :

Dans le cadre du marché de travaux de renforcement du réseau d’Eau Potable, suite aux deux réunions du 22/10/2018 et du 29/10/2018, concernant l’étude des offres faite par le cabinet Eau + 01, Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que 6 candidatures ont été reçues en mairie.

Le règlement de consultation précisait que la pondération suivante était à appliquer dans le jugement des critères :
-       50 % pour la valeur technique de l’offre
-       40 % pour le prix des prestations
-       10 % pour le délai de démarrage des travaux

Il présente le tableau, ci-après, qui récapitule la note pour chaque offre par rapport aux critères de jugement :


VALEUR TECHNIQUE
VALEUR PRIX
VALEUR DELAI
TOTAL SUR         100

Classement

Pondération
50 %
40 %
10 %


ENTREPRISES
Prix HT
Note sur 50
Note sur 40
Note sur 10
Note sur 100
CHOLTON / MDTP SOCATRA / VINCENT
DUMAS
SOMEC / PETTINI
ROUX
BUNET TP
359 083.00
325 173.50
309 680.00
319 932.00
331 548.50
349 987.80
40.20
29.40
33.50
39.00
31.45
33.60

34.50
38.09
40.00
38.72
37.36
35.39
 7.15
 6.67
 6.67
10.00
 5.45
 4.98

81.85
74.16
80.17
87.72
74.26
73.97

2
5
3
1
4
6

Il convient à présent d’entériner le choix de la meilleure offre retenue à savoir l’entreprise SOMEC / PETTINI pour un montant de 319 932.00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

RETIENT l’entreprise SOMEC / PETTINI pour les travaux de renforcement du réseau d’Eau Potable pour un montant de 319 932.00 € HT soit 383 918.40 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce marché.


7.    Vente d’un chemin de desserte au hameau du ‘Mas Durand’ :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’un courrier reçu en mairie de la part de M. et Mme SCHUB Guillaume souhaitant acquérir une antenne du chemin de desserte dit de la Côte. Cette antenne est sans issu car entourée par les parcelles (B 1924-1926-1928-1930) appartenant à M. et Mme SCHUB. Cette propriété communale n’a plus d’utilité.

Ce chemin de desserte n’est pas classé dans le tableau des voies communales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

            ACCEPTE de vendre :

-       La parcelle de terrain d’une superficie d’environ 92 m2 au prix de 20 € le m2
-       Les frais de géomètre et de Notaire sont à la charge des acquéreurs

  DONNE pouvoir au Maire pour engager la procédure et signer l’acte authentique.



  1. Délibération pour le recrutement des agents recenseurs :



Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de la population qui aura lieu du 17 janvier au 16 février 2019.

Il convient en conséquence de nommer des agents recenseurs en fonction du nombre de districts et de définir le montant de leur rémunération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ü     AUTORISE Monsieur le Maire à nommer par arrêté municipal des agents recenseurs, pour le recensement 2019

ü     FIXE la rémunération de ces agents recenseurs de la façon suivante (versement forfaitaire par questionnaire) :

ð    Feuille de logement                                             :           1.13 €
ð    Bulletin individuel                                                 :           1.72 €
ð     
                                                 
ü     DECIDE de verser en outre, à chaque agent, pour :
ü      

ð    Deux séances de formation                    :           2 x 20 € = 40 €
ð    Un plein d’essence de 50.00 €


AUTORISE Monsieur le Maire à mandater le montant des dépenses afférentes à ce recensement



9.    Suppression de la régie de recettes de la Bibliothèque :



Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée l’existence d’une régie de recettes pour la gestion des inscriptions d’un euro à la bibliothèque.

Il s’avère que cette procédure est fastidieuse pour l’équipe de bénévoles et avec un encaissement d’environ 60 euros par an.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée sa suppression à partir du 01 décembre 2018.

Le Conseil municipal à l’unanimité accepte la suppression de la régie.









10. Décision modificative du Budget de l’Eau et de l’assainissement :


Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’encaissement supplémentaire de vente d’eau et locations de compteurs.
Et pour les dépenses, la réparation de nombreuses fuites sur le réseau d’Eau Potable.
Il est nécessaire d’effectuer des écritures budgétaires sur l’exercice.


 SECTION DE FONCTIONNEMENT  

                                                                                                                     
Recettes

Compte 70111                       Vente d’eau                                                                      4 500.00
Compte 701241                      Redevance pollution                                                       1 700.00
Compte 7064                          Location compteurs                                                        1 500.00
                                                                                                                                  -----------------
                                                                                                                                        7 700.00

Dépenses

Compte 61523                        Réseaux                                                                          7 700.00

                                                                                                                                  -----------------
                                                                                                                                        7 700.00
                                                                                                  
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la modification des comptes.



Questions Diverses :


-       Le projet du ‘STEIN’ va être repris par un promoteur
-       Un boitier a été mis sur le bouton de réglage du chauffage de l’Espace Culturel de Rencontre afin qu’il ne soit pas touché par les personnes qui louent la salle
-       La commission de l’Espace Culturel de Rencontre se réunira en début d’année pour l’achat de différentes choses 
-       La boîte à livres de Chatillon fonctionne très bien, serait-il possible de l’étendre à d’autres lieux de la Commune 
-       L’assemblée générale des boules est le vendredi 30 novembre à 18 H 00 
-       Demande pour mettre un passage piéton vers ‘l’Impasse des granges’
-       Il faut étudier la défense incendie de ‘la Grange du Bois’
-       Un problème récurrent de stationnement ‘Rue de la Source’
-       Les coupes de bois ont été données le samedi 24 novembre à 10 affouagistes
-       Remerciements à Monsieur COGNAC Jean pour avoir rectifié les tables de la salle du Conseil Municipal.

            Séance levée à 22 H 15.

                                                                                              Le Maire
                                                                                               André MICHON