jeudi 18 décembre 2014

Nuisances sonores



Extrait de l'Arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 que chacun est tenu de respecter:
Propriétés privées
Article 6: Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, telles que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que:
· les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30,
· les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h,
· les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
Article 6-1: Il appartient aux propriétaires de sirènes d'alarme de prendre toutes dispositions pour interrompre très rapidement le bruit lié à ces dispositifs et remédier aux déclenchements intempestifs.
Article 6-2: Les occupants des immeubles d'habitation (parties bâties et non bâties) de de leurs abords sont tenus de prendre toutes précautions pour éviter d'être à l'origine par eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'une personne ou d'une chose dont ils ont la garde, d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
Articles 6-3: les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

 Animaux

Article 7: Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre, de jour comme de nuit, toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive, sans pour autant porter atteinte à la santé des animaux.

samedi 13 décembre 2014

Sans titre 1

Retour SommaireOù s’inscrire ?

Retour SommaireA la Mairie

Merci de se présenter à la Mairie au service Élections jusqu’au 30 décembre 18h30 (la mairie etant fermée le mercredi) pour pouvoir voter en 2015. N’oubliez pas les pièces justificatives nécessaires : pièce d’identité et justificatif de domicile (voir ci-dessous).
Tout changement d’adresse sur Chatillon la Palud doit être impérativement signalé au service.
Horaires : Le lundi, mardi, jeudi et vendredi : 14h00-18h30 

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Retour SommaireLes pièces à prévoir pour l’inscription

Quelque soit le mode d’inscription, il vous faut prévoir :
  • une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance électricité/gaz, facture d’eau, quittance de loyer, facture de téléphone fixe ou portable, avis d’imposition (taxes d’habitation/foncière ou impôts sur le revenu).
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Dates des prochaines élections :
  • Élections départementales : 22 et 29 mars 2015
  • Élections régionales : fin 2015
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Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Qui est concerné ?
Tout jeune Français ayant atteint l’âge de 16 ans.

Comment se faire recenser ?
  • Qui doit faire la démarche?
    1. si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
    2. si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents,
  • Où se faire recenser ?
La démarche s’effectue en se rendant :
  1. à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
  2. au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
  • Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiqués les informations suivantes :
  1. le nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), les prénoms, la date et le lieu de naissance du jeune concerné, ainsi que les mêmes éléments concernant ses parents,
  2. l’adresse de son domicile,
  3. sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
  • Quelles pièces fournir ?
  1. une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple)
  2. un livret de famille à jour

Quand se faire recenser ?
  • Délais
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
  • Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Quels sont les effets du recensement ?
  • Attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie (ou l’autorité consulaire) délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie (ni l’autorité consulaire) ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensementau centre du service national dont vous dépendez.
  •  Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation éventuelle à une cérémonie de citoyenneté.
À savoir : si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.
  •  Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, l’irrégularité est sanctionnée par le fait:
  1. de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
  2. de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
  3. de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.