jeudi 20 septembre 2018

compte rendu du conseil municipal


Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
Du 10 septembre 2018


Le Conseil Municipal de la commune de CHATILLON LA PALUD dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur André MICHON, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 septembre 2018

Présents : M. BALLAND Pierre – M. MILLET Jean-Michel - M. BERAUD Georges –
Mme ADER Stéphanie - M. CHARLET Pierre – M. LAMY Dominique - M. LE ROUEIL Michel M. PERRET Pascal – M. RIGOLLET Alexis - M. VERNE Pascal -  
Absents excusés : Madame LOZANO Myriam donne procuration à M. MICHON André
                                 Mme BROUILLET Chantal donne procuration à M. BERAUD Georges
                                 Mme BALLAND Amélie donne procuration à Monsieur BALLAND Pierre
                                 Monsieur COGNAC Jean donne procuration à M. MILLET Jean-Michel
                                 Mme ENTIOPE Emmanuelle donne procuration à M. CHARLET Pierre
                                 Madame NOEL Christel – Madame PITIOT Frédérique -
Absente : Madame CHAUDEY Agnès

Secrétaire de séance : Monsieur BERAUD Georges


Le compte rendu du Conseil Municipal du 09 juillet 2018 est adopté à l’unanimité.

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Délibérations :


1.    Garantie financière partielle d’emprunt à la SEMCODA pour la réalisation en état de futur achèvement de 10 logements PLUS et 18 logements PLS au lotissement ‘Les Prés de l’Ecole’ :



Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en date du 04 juillet 2018, la SEMCODA a sollicité la Commune pour une garantie financière partielle de 30% d’un emprunt de 3 304 100 € (soit 991 230 €) que cet organisme a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l'acquisition en l'état de futur achèvement de 10 logements PLUS et 18 logements PLS, à CHATILLON LA PALUD au lotissement ‘Les Prés de l’Ecole’.

Cette opération est financée par un prêt à long terme. L’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la part de la Commune de Chatillon la Palud de sa garantie à hauteur de 30 % du montant global de l’emprunt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d'accorder sa garantie à la SEMCODA à hauteur de 30 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 3 304 100 € soit 991 230€ que cet organisme a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l'acquisition en l'état de futur achèvement de 10 logements PLUS et 18 logements PLS au Lotissement ‘Les Prés de l’Ecole’, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 77285 constitué de 5 lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.




DECLARE que cette garantie est apportée aux conditions suivantes :

- la garantie de la commune de Chatillon la Palud est accordée pour la durée totale du contrat de prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
- sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Chatillon la Palud s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SEMCODA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
AUTORISE le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune tous documents contractuels liés à cette garantie.




2.    Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service des déchets :



Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BERAUD Georges, adjoint, qui rappelle au conseil municipal que l’article L.2224-17 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les Maires doivent présenter à leur assemblée délibérante, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, un rapport annuel sur la qualité et le service public de prévention et de gestion des déchets.

Ce document destiné à l’information des élus et des usagers, expose notamment les différents indicateurs techniques et financiers.

Le rapport est résumé par Monsieur BERAUD Georges et il est à la disposition du public au secrétariat de mairie, après l’exposé :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver le rapport.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le rapport 2017. 


3.    Convention avec le Conseil Départemental pour l’aménagement d’un trottoir et d’un plateau surélevé sur la RD 984 (Près de la boulangerie) :  


Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la transmission du dossier au Conseil Départemental de l’aménagement de la RD 984 pour la création d’un trottoir et d’un plateau surélevé.

S’agissant de travaux situés dans l’emprise du domaine public routier départemental, il convient d’établir une convention précisant les engagements respectifs des deux collectivités vis-à-vis du projet d’aménagement.

Le Maire donne lecture des termes de cette convention à l’assemblée, notamment les engagements généraux de la commune et du Département.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention de partenariat proposée par le Département de l’Ain.

AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention.



4.    Décision modificative du Budget Communal :


Monsieur le Maire informe le conseil municipal du remboursement de salaire suite à des agents en maladie, et il convient d’octroyer une participation à l’école pour l’intervenant musique. Il est nécessaire d’effectuer des écritures budgétaires sur l’exercice.



 SECTION DE FONCTIONNEMENT  

                                                                                                                     
Recettes

Compte 6419             Remboursement sur rémunérations du personnel                   400.00



Dépenses

Compte 6574             Subventions de fonctionnement                                                400.00
                                                                                                 



5.    Convention avec le Conseil Départemental pour l’aménagement des arrêts de cars à ‘Gévrieux’ et au ‘Pont de Gévrieux’ : 


Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en vue du schéma d’accessibilité programmée pour les transports en commun du Département de l’Ain. Les arrêts de bus de ‘Gévrieux’ et du ‘Pont de Gévrieux’ vont être mis en accessibilité sous la maîtrise d’ouvrage et le financement du Département, qui exerce la compétence de transport non urbain de personnes, par délégation de la Région Auvergne Rhône Alpes.

Le Département de l’Ain propose à la commune la signature d’une convention afin de définir les conditions administratives, techniques et financières de réalisation des travaux d’aménagement de ces deux arrêts de cars.

Le Maire donne lecture des termes de cette convention à l’assemblée.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : 

APPROUVE la convention de partenariat proposée par le Département de l’Ain.

AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention











6.    Transfert des compétences Assainissement Collectif et Eau Potable à la Communauté de Communes de la Dombes :


Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le contexte règlementaire s’agissant du transfert des compétences Eau Potable et Assainissement Collectif aux Communautés de Communes.

La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit en effet que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération, sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020.
Cette échéance est applicable à toutes les communautés de communes et à toutes les communautés d’agglomérations, qu’il s’agisse d’EPCI existants à la date de publication de la loi NOTRe ou d’EPCI issus d’une création ou d’une fusion intervenue après la publication de la loi.
Les EPCI à fiscalité propre deviendront ainsi les autorités responsables de l’exercice de ces compétences, en lieu et place des communes. Cela signifie que leur responsabilité pourra être engagée dès 2020.

Monsieur le Maire précise également que suite à la demande des associations d’élus et après de longs débats entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, une nouvelle loi visant à amender la loi NOTRe - LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes – a été promulguée et publiée au journal Officiel n°0179 du 5 août 2018.
Cette loi établit en son article 1 que : « Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Le premier alinéa du présent article peut également s'appliquer aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu et l'exercice intercommunal des missions relatives au service public d'assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »

Considérant que les services publics de l’eau potable et de d’assainissement collectif sont actuellement très bien gérés tant techniquement que financièrement, par la commune elle-même,

Considérant que si la commune transférait ces compétences, elle ne maîtriserait plus, ni le coût de ces services, payés par ses habitants, ni le rythme et le calendrier des investissements qui lui seraient nécessaires,

Considérant que le service de l’eau potable répond à une organisation de bassin géographique lié aux installations en place et non à un périmètre administratif comme celui de la communauté de communes,

Considérant que selon la loi du 3 août 2018, la communauté de communes pourra continuer à gérer le service public d’assainissement non collectif, indépendamment du service d’assainissement collectif,



Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
S’OPPOSE au transfert de la compétence eau potable à la communauté de communes de la Dombes,
S’OPPOSE au transfert de la compétence assainissement collectif à la communauté de communes de la Dombes.
DONNE POUVOIR au Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.



7.    Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 instaure un nouveau régime indemnitaire pour le personnel de la Fonction Publique d’Etat. Ce décret est transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité. Ce décret a pour objectif de créer une prime unique dénommée ‘indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) facultatif.
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois suivants :
Adjoints Techniques

La prime (IFSEE) pourra être versée aux fonctionnaires Titulaires et Stagiaires.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal, accepte le nouveau régime indemnitaire.


8.    Modification des statuts du Syndicat Mixte du centre nautique Bugey Côtière :

Monsieur le Maire rend compte du courrier du Président du Syndicat Mixte du centre nautique Bugey Côtière concernant la modification des statuts.
Celui-ci précise que le 11 juillet 2018, le comité Syndical a décidé de modifier ses statuts suite à la dissolution au 31/12/2016 de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Albarine.

Ainsi la nature juridique du syndicat a changé, les communes précédemment membres de la CC de la Vallée de l’Albarine (à l’exception des communes d’Evosges et Hostiaz) ont sollicité leur adhésion.
Et les règles de contribution financière des membres doivent  être redéfinies

 Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la modification des Statuts du Syndicat Mixte du centre nautique Bugey Côtière.



            Séance levée à 21 H 45.


                                                                                              Le Maire
                                                                                              André MICHON