Permanence conciliateur de justice

1. Liès BRAHMI,

Conciliateur de justice
  Ressort de TREVOUX
  Canton de Chalamont



Monsieur Liès BRAHMI, conciliateur de justice sur le canton de Chalamont dont la commune de Châtillon La Palud est adjointe, propose à partir du mois de septembre un mode de règlement amiable et gratuit des différends suivants : relations entre bailleurs et locataires, litiges de la consommation ; litiges entre commerçants ; problèmes de copropriété ; litiges entre personnes ; litiges et troubles du voisinage.

N.B. :Exceptions faites des affaires pénales, des conflits du travail, des affaires familiales et des conflits entre administrés et administrations.


     Permanence en mairie de Chalamont le 1^er et 3^èmemardi de chaque mois (hors vacances scolaires) de 13h30 à 17h00. Prise de rendez-vous auprès de la mairie au 04 74 46 99 60.