Compte rendu de la réunion
du Conseil Municipal
Du 26 novembre 2018
Le
Conseil Municipal de la commune de CHATILLON LA PALUD dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur André
MICHON, Maire.
Date
de convocation du Conseil Municipal : 20 novembre 2018
Présents : M. BALLAND Pierre – Mme
LOZANO Myriam – M. MILLET Jean-Michel –
M.
BERAUD Georges – M. CHARLET Pierre – M. COGNAC Jean – Mme ENTIOPE Emmanuelle - M.
LAMY Dominique – M. LE ROUEIL Michel - M. PERRET Pascal – M. RIGOLLET Alexis - M. VERNE Pascal –
Absentes excusées : Mme BROUILLET Chantal donne
procuration à Mme LOZANO Myriam
Mme ADER Stéphanie
donne procuration à M. BALLAND Pierre
Mme BALLAND Amélie donne procuration
à M. COGNAC Jean
Absentes excusées :
Madame
NOEL Christel – Madame PITIOT Frédérique
Absente : Madame CHAUDEY Agnès
Secrétaire de séance : Monsieur PERRET Pascal
Le compte rendu
du Conseil Municipal du 15 octobre 2018 est adopté à l’unanimité.
Délibérations :
1. Délibération
pour l’application du droit de préemption urbain sur le territoire de la
Commune :
Monsieur André MICHON, Maire de la commune de Chatillon la Palud
informe l’assemblée, notre commune qui dispose d’un plan local d’urbanisme (PLU)
approuvé, peut instituer le droit de préemption urbain (DPU) :
-
Sur tout ou partie des zones
urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan,
-
dans le périmètre de protection
rapprochée de prélèvement d’eau potable
-
dans les périmètres définis par un
plan de prévention des risques technologiques,
-
sur des terrains riverains d’un
cours d’eau soumis à certaines servitudes,
-
sur tout ou partie du territoire
couvert par un plan de sauvegarde et mise en valeur rendu public ou approuvé.
Le DPU ne peut être instauré sur un territoire couvert par
une ZAD ou une pré-ZAD.
Il rappelle que le droit de préemption urbain est le droit
reconnu par une collectivité publique, un établissement public ou une société d’économie
mixte d’acquérir en priorité sur tout autre acheteur un bien qui lui est
nécessaire pour mener sa politique d’aménagement.
La décision d’instituer le droit de préemption urbain relève
du conseil municipal.
Le droit de préemption urbain constitue, avec les réserves
foncières, un outil essentiel mis à la disposition des communes pour programmer
et mettre en œuvre leur politique de maitrise foncière.
C’est dans cette perspective que je vous propose d’instituer
le droit de préemption urbain :
-
dans les zones urbaines et les zones
d’urbanisation future délimitées par le PLU.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et avoir
délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain.
2. Délibération
pour le maintien des déclarations préalables obligatoires de construction de
clôtures, ravalement de façades, réfection de toitures et permis de démolir :
Monsieur le Maire rappelle que le code de l’urbanisme permet
aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d’actes en matière
d’urbanisme.
Les conseillers municipaux après en avoir délibéré à l’unanimité :
-
Décident d’instituer le permis de
démolir sur le territoire de la commune pour les travaux ayant pour objet de
démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction
-
Décident de soumettre à déclaration
préalable l’édification des clôtures sur l’ensemble du territoire, cette
obligation ne s’applique pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole ou
forestière.
-
Décident de soumettre les travaux de
ravalement de façade ainsi que les travaux de réfection de toiture à
déclaration préalable sur l’ensemble du territoire.
3. Délibération
pour définir le taux de la Taxe d’Aménagement :
Monsieur le
Maire informe l’assemblée, le taux de Taxe d’Aménagement avait été fixé à 5% sur
l’ensemble du territoire communal le 28 juin 2017, suite au passage en Règlement
National d’Urbanisme (RNU).
Si le conseil
municipal ne délibère pas de nouveau afin de fixer le taux, ce dernier sera
automatiquement de 1%.
Afin de ne
pas perdre une source de revenu il propose donc de maintenir le même taux de 5%
à partir du 01/12/2018.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE le taux de 5% pour la taxe
d’aménagement
4. Adhésion
au Service Commun : coordination enfance / jeunesse, intervenants musique
et sports :
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 17 mai 2018, le Conseil Communautaire
a décidé le retour de certaines compétences aux communes et notamment :
• Intervenants
musique et sport dans les écoles de la CCD,
• Enfance –
Jeunesse.
Ces compétences seront donc exercées au 1er janvier 2019 par
les communes.
Cette décision, principalement dictée par une situation financière
qui ne permet pas d’uniformiser les interventions à un niveau satisfaisant pour
toutes les écoles, a conduit plusieurs communes à proposer la constitution d’un
service commun.
Il permet de répondre en optimisant les ressources humaines
et les savoir-faire des collectivités parties prenantes.
En effet, le service commun est une structure très souple et
modulable :
• Toutes les
communes peuvent y adhérer, mais aucune n’y est contrainte,
• Les
communes membres du service commun peuvent lui confier tout ou partie des
missions pour lesquelles il est créé (exemple de l’instruction des ADS), elles
peuvent ne confier aucune mission dans un premier temps mais adhérer dans
l’éventualité d’un besoin sans pénaliser le fonctionnement du service,
• Les prestations
confiées au service commun par une commune peuvent être ajustées en fonction
des besoins de cette commune sans vote de toutes les communes,
Par contre il existe un certain nombre de contraintes pour
les communes membres d’un service commun :
• Elles
s’engagent à financer le service commun durablement. C’est-à-dire que si une
commune décide de ne plus faire appel au service commun, elle en assume les
éventuelles conséquences financières. Notamment, les missions étant assurées
par des fonctionnaires titulaires, la commune qui quitterait le service commun
continuerait à prendre en charge les dépenses liées à un maintien en surnombre
ou un licenciement de ou des agents.
• Les
communes qui n’auraient pas adhéré initialement au service commun imposeraient
un vote de toutes les autres communes pour une éventuelle future adhésion,
• La gestion
du service commun est confiée à la Communauté de Communes
Les Communes rembourseront à la CCD les frais
(fonctionnement, investissement) afférents aux missions exercées pour elle par
le service commun géré par la CCD.
Le Conseil
Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
-
D’approuver l’adhésion de la Commune au service commun « Coordination
enfance / jeunesse, intervenants musique et sport »,
-
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en
place de ce service commun avec la Communauté de Communes de la Dombes,
5. Approbation
du rapport de la commission de la CLET :
Monsieur
le Maire informe l’assemblée que la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes de la
Dombes s’est réunie le 12 septembre 2018.
Une fois adopté au sein de la CLECT en intercommunalité, le rapport de
cette dernière doit être approuvé par les conseils municipaux des communes
membres de la communauté.
La CLECT s’est prononcée sur le montant des charges transférées de
compensations versées par la Communauté de Communes aux communes qui la
composent. Cela a abouti au tableau suivant :
|
COMMUNES
|
MONTANTS 2018
|
CHARGE MUSIQUE SPORT COORDINATION
|
ESPACES
SPORTIFS DE PROXIMITE |
CENTRE SOCIAL
MOSAIQUE |
CHARGE ETABLIE PAR LA CLECT DU 12/09/2018
|
MONTANTS AC APRES
CLECT 12/09/2018 |
|
CHATILLON LA PALUD
|
191 516 €
|
11 968 €
|
0 €
|
0 €
|
11 968 €
|
203 484 €
|
|
|
|
|
|
|
|
Comme le prévoit la loi les Conseils Municipaux doivent se prononcer
sur le rapport de la CLECT avant que le Conseil Communautaire se prononce sur
le montant des Attributions de Compensation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend
acte et approuve le rapport de la CLECT réunie le 12 septembre 2018.
6. Attribution
du marché pour les travaux de renforcement du réseau d’Eau Potable :
Dans le cadre du marché de travaux
de renforcement du réseau d’Eau Potable, suite aux deux réunions du 22/10/2018
et du 29/10/2018, concernant l’étude des offres faite par le cabinet Eau + 01,
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que 6 candidatures ont été
reçues en mairie.
Le règlement de consultation précisait que la pondération suivante
était à appliquer dans le jugement des critères :
-
50 % pour la valeur technique de
l’offre
-
40 % pour le prix des prestations
-
10 % pour le délai de démarrage des
travaux
Il
présente le tableau, ci-après, qui récapitule la note pour chaque offre par rapport
aux critères de jugement :
|
|
VALEUR TECHNIQUE
|
VALEUR PRIX
|
VALEUR DELAI
|
TOTAL SUR 100
|
Classement
|
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|
Pondération
|
50 %
|
40 %
|
10 %
|
|
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ENTREPRISES
|
Prix HT
|
Note
sur 50
|
Note
sur 40
|
Note sur 10
|
Note sur 100
|
|
|
CHOLTON
/ MDTP SOCATRA / VINCENT
DUMAS
SOMEC /
PETTINI
ROUX
BUNET
TP
|
359 083.00
325 173.50
309 680.00
319 932.00
331 548.50
349 987.80
|
40.20
29.40
33.50
39.00
31.45
33.60
|
34.50
38.09
40.00
38.72
37.36
35.39
|
7.15
6.67
6.67
10.00
5.45
4.98
|
81.85
74.16
80.17
87.72
74.26
73.97
|
2
5
3
1
4
6
|
Il convient à présent d’entériner le
choix de la meilleure offre retenue à savoir l’entreprise SOMEC / PETTINI pour un montant de 319 932.00 € HT.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
RETIENT l’entreprise SOMEC / PETTINI pour les travaux de renforcement
du réseau d’Eau Potable pour un montant de 319 932.00 € HT soit 383 918.40
€ TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce marché.
7. Vente
d’un chemin de desserte au hameau du ‘Mas Durand’ :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’un courrier
reçu en mairie de la part de M. et Mme SCHUB Guillaume souhaitant acquérir une
antenne du chemin de desserte dit de la Côte. Cette antenne est sans issu car
entourée par les parcelles (B 1924-1926-1928-1930) appartenant à M. et Mme
SCHUB. Cette propriété communale n’a plus d’utilité.
Ce chemin de desserte n’est pas classé dans le tableau des
voies communales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
ACCEPTE de
vendre :
-
La parcelle de terrain d’une
superficie d’environ 92 m2 au prix de 20 € le m2
-
Les frais de géomètre et de Notaire
sont à la charge des acquéreurs
DONNE
pouvoir au Maire pour engager la procédure et signer l’acte authentique.
- Délibération pour le recrutement
des agents recenseurs :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée
la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations
du recensement de la population qui aura lieu du 17 janvier au 16 février 2019.
Il convient en conséquence de nommer
des agents recenseurs en fonction du nombre de districts et de définir le
montant de leur rémunération.
Après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité,
ü AUTORISE Monsieur le Maire à nommer par arrêté municipal des agents
recenseurs, pour le recensement 2019
ü FIXE la rémunération de ces agents recenseurs de la façon
suivante (versement forfaitaire par questionnaire) :
ð Feuille de logement : 1.13 €
ð Bulletin individuel : 1.72
€
ð
ü DECIDE de verser en outre, à chaque agent, pour :
ü
ð Deux séances de formation : 2 x 20 € = 40 €
ð Un plein d’essence de 50.00 €
AUTORISE Monsieur le
Maire à mandater le montant des dépenses afférentes à ce recensement
9. Suppression
de la régie de recettes de la Bibliothèque :
|
|
Monsieur le Maire rappelle à
l’Assemblée l’existence d’une régie de recettes pour la gestion des
inscriptions d’un euro à la bibliothèque.
Il s’avère que cette procédure est fastidieuse
pour l’équipe de bénévoles et avec un encaissement d’environ 60 euros par an.
En conséquence, Monsieur le Maire
propose à l’assemblée sa suppression à partir du 01 décembre 2018.
Le Conseil municipal à l’unanimité
accepte la suppression de la régie.
10. Décision
modificative du Budget de l’Eau et de l’assainissement :
Monsieur le Maire informe le conseil
municipal de l’encaissement supplémentaire de vente d’eau et locations de compteurs.
Et pour les dépenses, la réparation
de nombreuses fuites sur le réseau d’Eau Potable.
Il est nécessaire d’effectuer des
écritures budgétaires sur l’exercice.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Compte 70111 Vente d’eau 4 500.00
Compte 701241 Redevance pollution 1 700.00
Compte 7064 Location compteurs 1 500.00
-----------------
7 700.00
Dépenses
Compte 61523 Réseaux 7 700.00
-----------------
7 700.00
Le
Conseil Municipal accepte à l’unanimité la modification des comptes.
Questions Diverses :
-
Le
projet du ‘STEIN’ va être repris par un promoteur
-
Un
boitier a été mis sur le bouton de réglage du chauffage de l’Espace Culturel de
Rencontre afin qu’il ne soit pas touché par les personnes qui louent la salle
-
La
commission de l’Espace Culturel de Rencontre se réunira en début d’année pour l’achat
de différentes choses
-
La
boîte à livres de Chatillon fonctionne très bien, serait-il possible de l’étendre
à d’autres lieux de la Commune
-
L’assemblée
générale des boules est le vendredi 30 novembre à 18 H 00
-
Demande
pour mettre un passage piéton vers ‘l’Impasse des granges’
-
Il
faut étudier la défense incendie de ‘la Grange du Bois’
-
Un problème
récurrent de stationnement ‘Rue de la Source’
-
Les
coupes de bois ont été données le samedi 24 novembre à 10 affouagistes
-
Remerciements
à Monsieur COGNAC Jean pour avoir rectifié les tables de la salle du Conseil
Municipal.
Séance levée à 22 H 15.
Le Maire
André
MICHON
