COMPTE RENDU DU 20 MARS 2017

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 20 mars 2017

Le Conseil Municipal de la commune de CHATILLON LA PALUD dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur André MICHON, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 mars 2017

Présents : M. BALLAND Pierre - Mme BROUILLET Chantal - M. BERAUD Georges : Adjoints. Mme ADER Stéphanie – Mme BALLAND Amélie – M CHARLET Pierre – M. COGNAC Jean – Mme ENTIOPE Emmanuelle - M. LAMY Dominique  –  M. LE ROUEIL Michel - Mme PITIOT Frédérique – M. VERNE Pascal : Conseillers.

Absents excusés : Mme LOZANO Myriam donne procuration à Monsieur MICHON André.

                                 M. MILLET Jean-Michel donne procuration à Monsieur CHARLET Pierre

                                 Madame CHAUDEY Agnès donne procuration à Madame ENTIOPE Emmanuelle

                                 Madame ROUX-THOMAS Nathalie donne procuration à Monsieur LAMY Dominique

                                 Madame NOEL Christel

Absente : Madame BERENGUER Stéphanie

Secrétaire de séance : Monsieur BALLAND Pierre

Le compte rendu du Conseil Municipal du 30 janvier 2017 est adopté à l’unanimité.

Délibérations :

1.    Vote du compte administratif du budget de la Commune :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il convient d’approuver le compte administratif 2016 avant le 30 juin, puis, quitte la séance, laissant à Madame BROUILLET Chantal le soin de présenter le rapport.

Cette dernière présente le résultat 2016 comme suit, tel qu’il apparaît au compte administratif :

	FONCTIONNEMENT		INVESTISSEMENT
	Dépenses ou déficits	Recettes ou excédents	Dépenses ou déficits	Recettes ou excédents
Résultats reportés		322 246.13	88 824.23
Opérations de l’exercice	959 832.87	1 147 563.57	356 286.99	233 370.34
TOTAUX	959 832.87	1 469 809.70	445 111.22	233 370.34
Résultats de l’exercice		187 730.70	122 916.65
Reste à réaliser			71 533.00
Résultats de clôture avec report CA		509 976.83	211 740.88
Totaux Cumulés		509 976.83	283 273.88

Après en avoir délibéré par quinze voix favorables (Monsieur le Maire ayant quitté la salle), le Conseil Municipal,

ADOPTE le compte administratif 2016 de Monsieur le Maire.

2.    Vote du compte administratif du budget de l’Eau et de l’Assainissement :

De même il convient d’approuver le compte administratif 2016, Madame BROUILLET Chantal présente le rapport.

Cette dernière présente le résultat 2016 comme suit, tel qu’il apparaît au compte administratif :

	FONCTIONNEMENT		INVESTISSEMENT
	Dépenses ou déficits	Recettes ou excédents	Dépenses ou déficits	Recettes ou excédents
Résultats reportés		91 391.15		292 793.85
Opérations de l’exercice	323 788.90	335 928.29	956 678.21	450 311.60
TOTAUX	323 788.90	427 319.44	956 678.21	743 105.45
Résultats de l’exercice		12 139.39	506 366.61
Reste à réaliser			170 000.00	222 500.00
Résultats de clôture avec report CA		103 530.54	213 572.76
Totaux Cumulés		103 530.54	161 072.76

Après en avoir délibéré par treize voix favorables et deux abstentions (Monsieur le Maire ayant quitté la salle), le Conseil Municipal,

ADOPTE le compte administratif 2016 de Monsieur le Maire ;

3.    Approbation du compte de gestion du Budget Communal :  

Monsieur MICHON André, Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Madame FABREGUE Evelyne, receveur municipal, m’a transmis le compte de gestion du  Budget Communal pour l’exercice 2016.

Je vous invite à approuver ce compte de gestion avec lequel notre compte administratif se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :

	FONCTIONNEMENT		INVESTISSEMENT
	Dépenses ou déficits	Recettes ou excédents	Dépenses ou déficits	Recettes ou excédents
Résultats reportés		322 246.13	88 824.23
Opérations de l’exercice	959 832.87	1 147 63.57	356 286.99	233 370.34
TOTAUX	959 832.87	1 469 809.70	445 111.22	233 370.34
Résultats de l’exercice		187 730.70	122 916.65
Reste à réaliser			71 533.00
Résultats de clôture avec report CA		509 976.83	211 740.88
Totaux Cumulés		509 976.83	283 273.88

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31,

Vu le compte de gestion du Budget Communal pour l’exercice 2016 présenté par le receveur municipal,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur MICHON André,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par dix-sept voix favorables, le Conseil Municipal,

APPROUVE le compte de gestion 2016 de Madame le Receveur Municipal du Trésor.

4.    Approbation du compte de gestion du Budget de l’Eau et de l’Assainissement :

Monsieur MICHON André, Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Madame FABREGUE Evelyne, receveur municipal, m’a transmis le compte de gestion du  Budget de l’Eau et de l’Assainissement pour l’exercice 2016.

Je vous invite à approuver ce compte de gestion avec lequel notre compte administratif se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :

	FONCTIONNEMENT		INVESTISSEMENT
	Dépenses ou déficits	Recettes ou excédents	Dépenses ou déficits	Recettes ou excédents
Résultats reportés		91 391.15		292 793.85
Opérations de l’exercice	323 788.90	335 928.29	956 678.21	450 311.60
TOTAUX	323 788.90	427 319.44	956 678.21	743 105.45
Résultats de l’exercice		12 139.39	506 366.61
Reste à réaliser			170 000.00	222 500.00
Résultats de clôture avec report CA		103 530.54	231 572.76
Totaux Cumulés		103 530.54	161 072.76

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31,

Vu le compte de gestion du Budget de l’Eau et de l’Assainissement de la Commune pour l’exercice 2016 présenté par le receveur municipal,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur MICHON André,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par quinze voix favorables et deux abstentions, le Conseil Municipal,

APPROUVE le compte de gestion 2016 de Madame le Receveur Municipal du Trésor.

5.    Annulation et reprise de la délibération d’ouverture de crédit du Budget Communal :

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1^er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2016 (hors chapitre 16                            « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à savoir :

Chapitre	Article	Montant budget N-1	Crédits ouverts 2017
20	20415	55 200.00	13 800.00.
21	21318	204 757.40	51 189.00

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Annulation et reprise de la délibération d’ouverture de crédit du Budget de l’eau et de l’Assainissement :

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1^er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2016 (hors chapitre 16                            « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à savoir :

Chapitre	Article	Montant budget N-1	Crédits ouverts 2017
21	21561	6 104.00	1 526.00.
23	2315	687 697.00	171 924.00

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

7.    Demande de subvention au Conseil Départemental et à l’Agence de l’Eau pour l’étude diagnostique complémentaire du système d’assainissement collectif suite au zonage d’assainissement de 2015 :

Monsieur le Maire explique que l’étude diagnostique complémentaire du système d’assainissement collectif suite au zonage d’assainissement de 2015 est susceptible de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’eau selon les modalités d’intervention du Plan Départemental de l’Eau et du programme d’action « Sauvons l’Eau ! » (2013-2018).

Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil Départemental et l’Agence de l’eau, il convient :

• De valider la totalité de l’opération (descriptif technique, lieu d’implantation des ouvrages, périmètre de l’étude…),
• De valider le montant de 26 993.50 € HT de l’opération, et les modalités financières de cette dernière,
• De valider l’engagement de la collectivité à mener à terme cette opération
• De solliciter les aides du Conseil Départemental et de l’Agence de l’eau,
• D’autoriser, pour cette opération d’« étude diagnostique complémentaire du système d’assainissement collectif suite au zonage d’assainissement de 2015 », le Département à percevoir l’aide attribuée par l’Agence pour le compte de la commune de Chatillon la Palud et à la lui reverser.
• De demander, en justifiant et en motivant cette demande, un démarrage anticipé des travaux à l’ensemble des financeurs éventuels, sans que cela n’engage ces derniers.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

-        valide la totalité de l’opération « étude diagnostique complémentaire du système d’assainissement collectif suite au zonage d’assainissement de 2015 »

-        valide le montant de 26 993.50 € HT de l’opération, et les modalités financières de cette dernière,

-        valide l’engagement de la collectivité à mener à terme cette opération d’« étude diagnostique complémentaire du système d’assainissement collectif suite au zonage d’assainissement de 2015 »,

-        sollicite les aides du Conseil Départemental et de l’Agence de l’eau pour cette opération,

-        autorise, pour cette opération d’« étude diagnostique complémentaire du système d’assainissement collectif suite au zonage d’assainissement de 2015 »,  le Département à percevoir l’aide attribuée par l’Agence pour le compte de la commune de Chatillon la Palud et à la lui reverser.

-        Demande l’autorisation au Conseil Départemental de l’Ain et à l’Agence de l’eau de pouvoir commencer les travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées.

8.    Opposition au transfert de plein droit de la compétence Plan Local d’urbanisme à l’EPCI :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité ».

Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 :

Décide à l’unanimité de s’opposer au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes de la Dombes.

Demande au conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

DIA : Préemption

Ø  Le Maire informe de la réception de cinq demandes reçues en mairie, la Commune ne fait pas valoir ses droits.

Questions Diverses :

-       La commission ‘salle des fêtes’ demande si elle peut être élargie à 8 ou 10 personnes.

-       Pour les subventions concernant ‘l’Espace Culturel de Rencontres’ et les ‘modes doux’ les organismes doivent faire le point afin de connaître le montant de l’aide.

-       Concernant les travaux du toit du préau, les noues (Zinc) n’avaient pas été changés lors de la réfection de la toiture

-       Serait-il possible de laisser en permanence le drapeau tricolore et celui de l’Europe sur la façade de la mairie

-       Les Prés de l’école sera le nom du futur lotissement du ‘Stein’

-       A l’angle de la rue de la source il serait nécessaire de mettre un bac jaune

-       Dans les prochaines années, envisager une cérémonie pour la remise de la carte électorale aux jeunes de 18 ans

-       L’entreprise FREE a contacté la commune afin d’installer une antenne de relais téléphone

-       Dans le cadre de la Communauté de Communes de la Dombes, un recours au Tribunal de Grande Instance a été déposé contre le projet de la piscine de villars les Dombes

            Séance levée à 22 H 45 .

                                                                                              Le Maire

                                                                                              André MICHON