Compte rendu de la réunion
du Conseil Municipal
Du 10 septembre 2018
Le
Conseil Municipal de la commune de CHATILLON LA PALUD dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur André
MICHON, Maire.
Date
de convocation du Conseil Municipal : 04 septembre 2018
Présents : M. BALLAND Pierre – M.
MILLET Jean-Michel - M. BERAUD Georges –
Mme
ADER Stéphanie - M. CHARLET Pierre – M. LAMY Dominique - M. LE ROUEIL Michel M.
PERRET Pascal – M. RIGOLLET Alexis - M. VERNE Pascal -
Absents excusés : Madame LOZANO Myriam
donne procuration à M. MICHON André
Mme BROUILLET
Chantal donne procuration à M. BERAUD Georges
Mme BALLAND
Amélie donne procuration à Monsieur BALLAND Pierre
Monsieur
COGNAC Jean donne procuration à M. MILLET Jean-Michel
Mme ENTIOPE
Emmanuelle donne procuration à M. CHARLET Pierre
Madame NOEL
Christel – Madame PITIOT Frédérique -
Absente : Madame CHAUDEY Agnès
Secrétaire de séance : Monsieur BERAUD Georges
Le compte rendu
du Conseil Municipal du 09 juillet 2018 est adopté à l’unanimité.
.
Délibérations :
1. Garantie financière partielle d’emprunt à la SEMCODA pour
la réalisation en état de futur achèvement de 10 logements PLUS et 18 logements
PLS au lotissement ‘Les Prés de l’Ecole’ :
Monsieur le Maire
informe l’assemblée qu’en date du 04 juillet 2018,
la SEMCODA a sollicité la Commune pour une garantie financière partielle de 30%
d’un emprunt de 3 304 100 € (soit 991 230 €) que cet organisme a
contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer
l'acquisition en l'état de futur achèvement de 10 logements PLUS et 18
logements PLS, à CHATILLON LA PALUD au lotissement ‘Les Prés de l’Ecole’.
Cette opération est financée par un prêt à long terme.
L’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la part de la Commune de
Chatillon la Palud de sa garantie à hauteur de 30 % du montant global de
l’emprunt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d'accorder sa
garantie à la SEMCODA à hauteur de 30 % pour le remboursement d'un emprunt d'un
montant total de 3 304 100 € soit 991 230€ que cet organisme a
souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer
l'acquisition en l'état de futur achèvement de 10 logements PLUS et 18
logements PLS au Lotissement ‘Les Prés de l’Ecole’, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 77285 constitué
de 5 lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante
de la présente délibération.
DECLARE que cette
garantie est apportée aux conditions suivantes :
- la garantie de la commune de Chatillon la Palud est
accordée pour la durée totale du contrat de prêt jusqu'au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
- sur notification de l'impayé par lettre simple de la
Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Chatillon la Palud s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à la SEMCODA pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement,
S'ENGAGE pendant
toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes
pour couvrir les charges du prêt.
AUTORISE le
Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune tous documents
contractuels liés à cette garantie.
2. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du
service des déchets :
Monsieur
le Maire donne la parole à Monsieur BERAUD Georges, adjoint, qui rappelle au
conseil municipal que l’article L.2224-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoit que les Maires doivent présenter à leur assemblée
délibérante, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de
l’exercice concerné, un rapport annuel sur la qualité et le service public de
prévention et de gestion des déchets.
Ce
document destiné à l’information des élus et des usagers, expose notamment les
différents indicateurs techniques et financiers.
Le rapport est résumé
par Monsieur BERAUD Georges et il est à la disposition du public au secrétariat
de mairie, après l’exposé :
Monsieur le Maire
propose à l’assemblée d’approuver le rapport.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le rapport 2017.
3. Convention avec le Conseil Départemental pour l’aménagement
d’un trottoir et d’un plateau surélevé sur la RD 984 (Près de la boulangerie) :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal
que suite à la transmission du dossier au Conseil Départemental de
l’aménagement de la RD 984 pour la création d’un trottoir et d’un plateau
surélevé.
S’agissant de travaux situés dans l’emprise du
domaine public routier départemental, il convient d’établir une convention
précisant les engagements respectifs des deux collectivités vis-à-vis du projet
d’aménagement.
Le Maire donne lecture des termes de cette convention à
l’assemblée, notamment les engagements généraux de la commune et du
Département.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le
Conseil Municipal :
APPROUVE la convention de partenariat proposée par le Département de
l’Ain.
AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention.
4. Décision modificative du Budget Communal :
Monsieur le Maire informe le conseil
municipal du remboursement de salaire suite à des agents en maladie, et il
convient d’octroyer une participation à l’école pour l’intervenant musique. Il
est nécessaire d’effectuer des écritures budgétaires sur l’exercice.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Compte 6419 Remboursement sur
rémunérations du personnel
400.00
Dépenses
Compte 6574 Subventions de fonctionnement 400.00
5. Convention avec le Conseil Départemental pour l’aménagement
des arrêts de cars à ‘Gévrieux’ et au ‘Pont de Gévrieux’ :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal
qu’en vue du schéma d’accessibilité programmée pour les transports en commun du
Département de l’Ain. Les arrêts de bus de ‘Gévrieux’ et du ‘Pont de Gévrieux’
vont être mis en accessibilité sous la maîtrise d’ouvrage et le financement du
Département, qui exerce la compétence de transport non urbain de personnes, par
délégation de la Région Auvergne Rhône Alpes.
Le Département de l’Ain propose à la commune la
signature d’une convention afin de définir les conditions administratives,
techniques et financières de réalisation des travaux d’aménagement de ces deux
arrêts de cars.
Le Maire donne lecture des termes de cette convention à
l’assemblée.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le
Conseil Municipal :
APPROUVE la convention de partenariat proposée par le Département de l’Ain.
AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention
6. Transfert des compétences Assainissement Collectif et Eau
Potable à la Communauté de Communes de la Dombes :
Monsieur le Maire rappelle à
l’assemblée le contexte règlementaire s’agissant du transfert des compétences
Eau Potable et Assainissement Collectif aux Communautés de Communes.
La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit en effet que le
transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de
communes et les communautés d’agglomération, sera obligatoire à compter du 1er
janvier 2020.
Cette échéance est applicable à toutes les communautés de
communes et à toutes les communautés d’agglomérations, qu’il s’agisse d’EPCI
existants à la date de publication de la loi NOTRe ou d’EPCI issus d’une
création ou d’une fusion intervenue après la publication de la loi.
Les EPCI à fiscalité propre deviendront ainsi les autorités
responsables de l’exercice de ces compétences, en lieu et place des communes.
Cela signifie que leur responsabilité pourra être engagée dès 2020.
Monsieur le Maire
précise également que suite à la demande des associations d’élus et après de
longs débats entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, une nouvelle loi visant à
amender la loi NOTRe - LOI n° 2018-702
du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes – a été promulguée et publiée au
journal Officiel n°0179 du 5 août 2018.
Cette loi établit en son article 1 que : « Les
communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la
publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les
compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au
transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces
deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si,
avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté
de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.
En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier
2026.
Le premier alinéa du présent article peut également
s'appliquer aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce de
manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les
missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que
défini au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités
territoriales. En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral
de la compétence assainissement n'a pas lieu et l'exercice intercommunal des
missions relatives au service public d'assainissement non collectif se poursuit
dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »
Considérant que les services publics
de l’eau potable et de d’assainissement collectif sont actuellement très bien
gérés tant techniquement que financièrement, par la commune elle-même,
Considérant que si la commune
transférait ces compétences, elle ne maîtriserait plus, ni le coût de ces
services, payés par ses habitants, ni le rythme et le calendrier des
investissements qui lui seraient nécessaires,
Considérant que le service de l’eau
potable répond à une organisation de bassin géographique lié aux installations
en place et non à un périmètre administratif comme celui de la communauté de
communes,
Considérant que selon la loi du 3
août 2018, la communauté de communes pourra continuer à gérer le service public
d’assainissement non collectif, indépendamment du service d’assainissement
collectif,
Après délibération, le Conseil
Municipal, à l’unanimité :
S’OPPOSE au transfert de la compétence
eau potable à la communauté de communes de la Dombes,
S’OPPOSE au transfert de la compétence
assainissement collectif à la communauté de communes de la Dombes.
DONNE POUVOIR au Maire pour mettre en œuvre la
présente délibération.
7. Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions des Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP) :
Monsieur le Maire informe
l’assemblée que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 instaure un nouveau régime
indemnitaire pour le personnel de la Fonction Publique d’Etat. Ce décret est
transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité. Ce
décret a pour objectif de créer une prime unique dénommée ‘indemnité liée aux
fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire
annuel (CIA) facultatif.
Au
vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour
le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime
indemnitaire pour les cadres d’emplois suivants :
Adjoints
Techniques
La
prime (IFSEE) pourra être versée aux fonctionnaires Titulaires et Stagiaires.
Après en avoir délibéré à
l’unanimité, le Conseil Municipal, accepte le nouveau régime indemnitaire.
8. Modification des statuts du Syndicat Mixte du centre
nautique Bugey Côtière :
Monsieur le Maire rend compte du
courrier du Président du Syndicat Mixte du centre nautique Bugey Côtière
concernant la modification des statuts.
Celui-ci précise que le 11 juillet
2018, le comité Syndical a décidé de modifier ses statuts suite à la
dissolution au 31/12/2016 de la Communauté de Communes de la Vallée de
l’Albarine.
Ainsi la nature juridique du
syndicat a changé, les communes précédemment membres de la CC de la Vallée de
l’Albarine (à l’exception des communes d’Evosges et Hostiaz) ont sollicité leur
adhésion.
Et les règles de contribution
financière des membres doivent être
redéfinies
Le Conseil Municipal, après avoir entendu
l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE la modification
des Statuts du Syndicat Mixte du centre nautique Bugey Côtière.
Séance levée à 21 H 45.
Le
Maire
André
MICHON
