samedi 6 juin 2020

Election du jury d 'assise

tirage au sort sur la liste électorale, des électeurs devant constituer la liste préparatoire du Jury d'Assises pour l'année 2021.

Les jurés participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes, au sein de la cour d'assises. Ils exercent pleinement la fonction de juge pendant cette période.
Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s'ils invoquent un motif grave qui les en empêche.
Les jurés qui siègent ont des obligations et ils peuvent percevoir des indemnités compensatoires.